Création d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
Sortie de l’état d’urgence : le point sur l’indemnisation maladie depuis le 11 juillet 2020
20 juillet 2020La subvention Prévention COVID pour les TPE PME est renouvelée
29 septembre 2020Le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures pour faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de la crise actuelle. L’une d’entre elles facilite la conclusion des contrats d’apprentissage en proposant une aide aux employeurs d’apprentis.
Aide aux employeurs d’apprentis (art. 76)
Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide est versée aux employeurs d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Cette aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui sont exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021. Celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021.
Remarque : le montant de cette aide sera fixé par décret et pourrait atteindre 5000 ou 8000 € en fonction de l’âge de l’apprenti.
Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation (art. 76)
Cette mesure prévoit que l’aide exceptionnelle prévue ci-dessus est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Les conditions de versement de cette aide seront fixées postérieurement par décret.
Possible allongement de la durée de formation en apprentissage (art. 75)
La loi prévoit, par ailleurs, que toute personne âgée de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois. L’objectif de cette mesure est d’allonger la durée accordée aux apprentis en formation qui n’ont pas encore trouvé d’employeur.
Remarque : les cycles de formation concernés sont ceux ayant débuté entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
