CCNG | GFGA

Convention Collective Nationale du Golf

La Convention Collective Nationale du Golf (CCNG) a été signée le 13 Juillet 1998 par les cinq organisations syndicales de salariés de droit, la CGT-FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE CGC ainsi que par les deux organisations d'employeurs reconnues, à l'époque, la SGGC (Syndicat des Gestionnaires de Golfs Commerciaux) et le GPGA (Groupement Professionnel des Golfs Associatifs, ancienne appellation du GFGA). Elle a été étendue par arrêté du 2 avril 1999, publiée au Journal Officiel le 14 avril 1999. Elle a été par la suite amendée par de nombreux avenants successifs.

Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 (mise à jour Légifrance au 11 septembre 2019)

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Champ d'application

La CCNG s'applique obligatoirement à tous les golfs entrant dans son champ d'application tel que défini ci-après.

Cette convention a vocation à régir les rapports entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant, et leurs salariés.

La CCN Golf est applicable, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM).

Par « les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant », les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise, dont l'activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l'exploitation de parcours de golf, entre dans le champ d'application de la branche Golf.

Par « les activités s'y attachant », les partenaires sociaux de la branche Golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours. Sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et / ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, les activités liées à l'organisation et/ou à l'accueil de compétitions de golf de quelque nature qu'elle soit, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.

La notion d'activité principale s'entend alors de la gestion et l'exploitation d'un ensemble d'activités ayant pour support le parcours de golf, l'activité golfique proprement dite mais également toutes les activités dont l'existence est indissociable de celle du parcours.

L'affiliation à la fédération française de golf est un indice pouvant déterminer l'activité de l'entreprise.

En cas de pluralité d'activité au sein de l'entreprise, rendant difficile la détermination de l'activité principale, le code APE (Activité Principale Exercée) défini par l'INSEE peut avoir une valeur indicative. Par ailleurs, la jurisprudence s'est basée à plusieurs reprises, pour déterminée l'activité principale, sur l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés au sein de l'entreprise ou l'activité qui génère le chiffre d'affaire le plus élevé.

Le champ d'application de la CCN Golf est clairement défini et ne saurait se confondre avec d'autres branches professionnelles telles le Sport (CCN du Sport signée le 7 juillet 2005, publication de l'arrêté d'extension le 25 novembre 2006), l'Animation (CCN de l'Animation signée le 28 juin 1988, arrêté d'extension publié le 13 janvier 1989) ou par exemple les Espaces de Loisirs, d'attraction et culturels (CCN signée le 5 janvier 1994, arrêté d'extension publié le 25 juillet 1994).

Avenants à la CCNG

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NA : Non Applicable (annulé ou modifié)

Avenant 1 : Désignation de l'OPCA de branche – UNIFORMATION

Avenant 2 : Régime de prévoyance des non cadres

Avenant 3 : Régime de prévoyance des non cadres - art 11.1.5. définition des garanties

Avenant 4 : Régime de prévoyance des cadres

Avenant 5 : Réduction du temps de travail

Avenant 6 : Régime de prévoyance des non cadres : révision de l'article 11.1.9.

Avenant 7 : Révision de l'article 9.3.2. FPC : versement plancher de 4000 Francs

Avenant 8 : Révision d'articles de la CCNG

Avenant 9 : Révision de la grille des salaires au 01/0 1/2000

Avenant 10 : Financement de la CPNEF

Avenant 11 : Grille de classification des emplois (ouvriers)

Avenant 12 : Financement de la CPNEF

Avenant 13 : Révision de la grille des salaires au 01/01/2001

Avenant 14 : Révision de la grille de classification – TH intendant de terrain

Avenant 15 : Révision des chapitres relatifs à la durée du travail et grille des salaires

Avenant 16 : Révision et complément à l'avenant 15 du 12/07/01

Avenant 17 : Révision de la grille des salaires au 01/ 01/2002

Avenant 18 : Révision de l'avenant 16

Avenant 19 : Révision de l'avenant 17

Avenant 20 : Révision de l'article 10.1 et 9.9 de la CCNG

Avenant 21 : Révision du chapitre 7 relatif aux congés payés (période de référence)

Avenant 22 : Révision de la grille des salaires 2003

Avenant 23 : Révision du salaire minimum du groupe 6 de la grille des salaires 2003

Avenant 24 : Révision du chapitre 7 relatif aux congés payés (période de référence)

Avenant 25 : Révision de la grille des salaires 2004 – groupes 1 à 5

Avenant 26 : Révision du régime de prévoyance des non cadres ; date d'effet 01/01/04

Avenant 27 : Révision de l'article 5.6. relatif au travail du dimanche et des jours fériés

Avenant 28 : Révision de la grille des salaires pour les groupes 6 et 7 ; date d'effet 01/07/04

Avenant 29 : Révision de l'article 10.1. relatif à la grille de classification

Avenant 30 : Révision de la grille des salaires 2005 date d'effet 01/01/05

Avenant 31 : Reconduction du GNP comme organisme assureur du régime de prévoyance des cadres - date d'effet 16/04/05

Avenant 32 : Période et contrat de professionnalisation

Avenant 33 : Révision complémentaire de l'article 10.1 relatif à la grille des emplois - repères

Avenant 34 : Révision de la grille des salaires 2006 date d'effet 01/01/06

Avenant 35 : Révision de la grille des salaires 2007 date d'effet 01/01/07

Avenant 36 : Révision des dispositions relatives aux contingent d'heures supplémentaires et modes d'indemnisation

Avenant 37 : Modification du régime de prévoyance par la mise en place d'une garantie frais d'obsèques – date effet 01/01/08

Avenant 38 : Insertion du DE dans la grille de classification des emplois

Avenant 39 : Révision de la grille des salaires 2008 date d'effet 01/01/08

Avenant 40 : Champ d'application de la CCNG

Avenant 41 : Prévoyance : tableau de répartition de la cotisation entre employeur et salarié

Avenant 42 : Droit Individuel à la Formation

Avenant 43 : Révision de la grille des salaires 2009 date d'effet 01/01/09

Avenant 44 : Position DE DES

Avenant 45 : Révision de la CCNG (Loi de modernisation sociale)

Avenant 46 : Report du régime de prévoyance des Non cadres jusqu'au 31/12/09

Avenant 47 : Mise en place du FADP

Avenant 48 : Prolongation du régime de prévoyance des cadres jusqu'au 31/12/10

Avenant 49 : Prolongation du régime de prévoyance des non cadres jusqu'au 31/12/10

Avenant 50 : Insertion de la certification Intendant de terrain dans la grille de classification des emplois

Avenant 51 : Prévoyance des salariés non cadres à compter du 01/01/2011

Avenant 52 : Prévoyance des salariés cadres à compter du 01/01/2011

Avenant 53 : Mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé obligatoire

Avenant 54 : Modfication de l'article 10.2 Salaires, à compter du 01/01/2011

Avenant 55 : Prévoyance des salariés non cadres

Avenant 56 : Répartition du pourcentage de prélèvement du FPSPP

Avenant 57 : Révision de la grille des salaires au 01/01/13

Avenant 58 : Révision du régime de complémantaire frais de santé

Avenant 59 : Révision du régime de prévoyance

Avenant 60 : Modification de l'article 10.2 Salaires

Avenant 61 : Recodification du code du travail et aux changements de terminologie

Avenant 62 : Modification de l'article 5.7 "Temps de travail des cadres"

Avenant 63 : Modification de l'article 11.3 "Complémentaire fras de santé pour les cadres et non cadres"

Avenant 64 : Modification de l'article 11.1 "Prévoyance des salariés non cadres" du Chapitre 11 "Prévoyance - Mutuelle - Retraite relatif à la prévoyance des non cadres

Avenant 65 : Modification de l'article 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" du Chapitre 11 "Prévoyance - Mutuelle - Retraite" relatif à la prévoyance des cadres

Avenant 66 : Modification de l'article 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres"

Avenant 67 : Modification des articles 11.1 "Prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres"

Avenant 68 : Modification du chapitre 9 "Formation Professionnelle" de la CCN Golf

Avenant 69 : Modification du chapitre 9 "Formation Professionnelle" de la CCN Golf

Avenant 70 : Modification de l'article 11.3 "Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel" de la CCN Golf

Avenant 71 : Modification de l'article 10.2 Salaires

Avenant 72 : Complémentarité frais de santé au 1er janvier 2019

Accord OPCO : Accord du 15/10/18 relatif au choix de l'Opérateur des Compétences

Avenant 73 : Création de la commission paritaire permanente de égociation et d'interprétation (CPPNI)

Avenant 74 : Revalorisation des salaires minimums conventionnelles (+4,8 % sur chaque groupe à compter du 1er avril 2019)

Avenant 75 : La professionnalisation

Avenant 76 : Mise en conformité des garanties complémentaire frais de santé avec le 100% santé

Avenant 77 : Mise à jour des dispositions conventionnelles

Avenant 78 : Avenant modificatif de l'avenant n°74 sur les salaires minimums conventionnels

Avenant 79 : Grille des salaires minimums conventionnels au 1er avril 2020

Avenant 80 : Contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)

Avenant 81 : Promotion ou reconvernsion par l'alternance (Pro-A) - liste des certifications éligibles

Avenant 82 : Révision de la grille des salaires minimums conventionnels au 1er avril 2021

Avenant 83 : Régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé (APGIS)

Avenant 84 : Révision de la grille des salaires minimums conventionnels au 1er avril 2022

Avenant 85 : Revalorisation des salaires minimums conventionnels au 1er juillet 2022

Avenant 86 : Congés pour évènements familiaux

Avenant 87 : Revalorisation des salaires minimums conventionnels (SMC) au 1er octobre 2022