Sortie de l’état d’urgence : le point sur l’indemnisation maladie depuis le 11 juillet 2020

C ‘est un sixième décret  qui vient  modifier le décret initial du 31 janvier 2020 (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er fév.) fixant  les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) applicables pendant la période de crise sanitaire. Ce décret du 10 juillet 2020 prévoit désormais l’exclusion des arrêts de travail dérogatoires délivrés aux « cas contacts » dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
Nous faisons un nouveau point sur l’indemnisation maladie pour tenir compte de ce dernier décret en distinguant les salariés en arrêt de travail maladie (en lien ou non avec la Covid-19) et les salariés non malades qui font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact ».

Les salariés en arrêt de travail « maladie », qu’ils soient atteints ou non du coronavirus, ont bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence depuis le 24 mars et jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020. Les conditions d’activité et de contribution minimales ouvrant droit aux IJSS ont en revanche continué à s’appliquer pendant cette période (L. n°2020-290, 23 mars 2020,art.8  JO : 24 mars). Depuis le 11 juillet, en l’absence de nouvelles règles à ce jour, le délai de carence de 3 jours s’applique à nouveau.

Ces salariés bénéficient de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur sans condition d’ancienneté depuis le 12 mars et  jusqu’au 31 décembre  2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).
En revanche, la suppression du délai de carence dont ils bénéficiaient entre le 24 mars et le 10 juillet n’est plus applicable depuis le 11 juillet (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.) . Le délai de carence de 7 jours doit à nouveau s’appliquer.

Les salariés non malades qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire car ils ont fait l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte du coronavirus  bénéficient du dispositif favorable d’indemnisation instauré par le décret du 31 janvier 2020 , jusqu’à 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020  (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-637, 27 mai 2020 : JO, 28 mai mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020).

Ainsi, ces salariés bénéficient jusqu’au 10 octobre 2020, des IJSS :

• sans délai de carence ( de 3 jours):
• sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d’activité).

Par ailleurs, ces IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans  (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020 : JO, 11 juill).

Ces salariés bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur :

• sans délai de carence depuis le 12 mars jusqu’au 10 octobre 2020 (3 mois après la fin de l’état d’urgence) (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.);
• sans condition d’ancienneté à compter du 12 mars jusqu’au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date  (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26 mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.).

Par ailleurs, pour les indemnités versées entre le 12 mars et le 10 octobre, les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois précédant la date de début de l’arrêt de travail dérogatoire ainsi que les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).