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Fiscalité des golfs
Le GFGA se bat pour une fiscalité adaptée à l’ensemble des golfs. Dans ce cadre, il participe :
- au suivi de la réforme des taxes foncières des golfs (contentieux bâti/non bâti)
- aux discussions concernant le caractère non lucratif des associations sportives gestionnaires de golf (règle des 4 P)
- aux discussions concernant l’amortissement des travaux réalisés sur les terrains de golf (conflit entre la doctrine et la jurisprudence)
Réforme de la représentativité patronale (loi du 5 mars 2015)
Afin de continuer à jouer un rôle déterminant dans le dialogue social, c’est-à-dire négocier et signer des avenants à la Convention Collective Nationale du Golf et pouvoir s’opposer valablement à tout accord qui ne lui conviendrait pas, le GFGA doit réunir le plus grand nombre d’adhérents employant un nombre de salariés significatifs.
Evolution de la Convention Collective Nationale du Golf
La CCN Golf conclue le 13 juillet 1998 n’a cessé d’évoluer (aujourd’hui 75 avenants ont été signées). Elle prévoit un ensemble de règles sociales adaptées à l’activité golfique applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et aux salariés y travaillant. Les évolutions législatives incessantes et le renvoi de plus en plus fréquent à la négociation entre les partenaires sociaux rendent indispensables l’implication du GFGA comme représentant des employeurs du Golf.
Ainsi, face aux difficultés grandissantes auxquelles doivent faire face les golfs (complexité et densité de la législation, conjoncture économique difficile, etc.), le GFGA les invite à ne pas rester isolés.
L’objectif est de défendre l’intérêt bien compris de tous les acteurs du golf en tenant compte de leurs problématiques spécifiques. Pour ce faire, le GFGA propose aux golfs associatifs mais aussi aux golfs commerciaux indépendants de rejoindre ses rangs afin d’échanger et d’agir de manière concertée.
Le GFGA adhère depuis 2012 à la CPME, Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, qui représente l’ensemble des petites et moyennes entreprises, tout secteur confondu, au niveau national et interprofessionnel. Cette adhésion permet de rassembler tous les acteurs dans cette confédération.
Adhérer au GFGA, en tant que Membre actif (pour les associations) ou Golf partenaire (pour les sociétés de gestion), c’est être informé et représenté, mais aussi contribuer aux efforts pour que la situation des golfs soit entendue auprès de tous les acteurs économiques, administratifs et institutionnels.
Actualités
Selon la structure juridique de votre golf, vous pouvez adhérer au GFGA en tant que :
MEMBRE ACTIF
Si vous êtes une association sportive affiliée par la ffgolf ayant la qualité d'employeur et/ou assumant la gestion d'un équipement golfique Si vous êtes une association sportive affiliée disposant d'une convention avec un gestionnaire commercial pour exercer leurs activités.
Si vous êtes une Ligue ou Comité Départemental
Les membres actifs disposent d'une voix délibérative aux Assemblées Générales.
GOLF PARTENAIRE
Si vous êtes une personne morale gestionnaire de golf ayant la qualité d'employeur et que vous n'êtes pas constituée sous forme associative
Les golfs partenaires disposent d'une voix consultative.
A ce jour, le GFGA représente la presque totalité des golfs associatifs. Les statuts du GFGA ont été modifiés en 2010 afin d'accueillir les golfs partenaires ; ils sont de plus en plus nombreux à rejoindre notre groupement.
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Les adhérents du GFGA bénéficient de l'ensemble des services suivants
RÉUNIONS D'INFORMATION
Le GFGA organise plusieurs réunions régionalisées par an afin d'aborder des sujets d'actualité intéressant les golfs, de favoriser les échanges entre les dirigeants de golfs et prendre en compte au mieux les attentes et besoins des adhérents notamment dans le dialogue social. Les golfs de la Ligue dans laquelle se déroule la réunion sont conviés ainsi que les golfs des Ligues avoisinantes. Des techniciens sont présents afin de répondre à leurs questions et envisager les meilleures solutions pour leurs cas particuliers.
HOTLINE EN DROIT SOCIAL
Vous pouvez contacter le GFGA au 01 41 49 77 69 afin d'être informé des droits et obligations qui incombent aux employeurs dans le domaine du droit social et obtenir des précisions quant à l'application de la CCN Golf.
Les adhérents du GFGA peuvent également retrouver la FAQ (Foire aux Questions) dans la rubrique ADHERENTS qui aborde les questions les plus fréquemment posées par les golfs.
NEWSLETTERS
Des Newsletters hebdomadaires (droit social, fiscal et économique...) et trimestrielles (information sur le dialogue social dans la branche, suivi de la CCN Golf, informations générales sur les activités du GFGA, focus sur des sujets d'actualité sociale, fiscale, environnementale...) sont transmises par mail aux adhérents du GFGA. Vous pouvez les retrouver dans la rubrique ADHERENTS.
FICHES TECHNIQUES
Des fiches techniques sur des thèmes de droit social applicables aux golfs (modulation du temps de travail, congés payés, maladie / prévoyance...) sont en ligne dans la rubrique ADHERENTS.