LFSS : les mesures concernant des congés pour raisons familiales
22 janvier 2021Covid-19 : la procédure d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire est précisée
22 janvier 2021Un décret publié le 9 janvier permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur.
Un décret du 8 janvier 2021 (D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.), pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, autorise le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’indemnités complémentaires de l’employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de covid-19.
Pour rappel, au 31 décembre 2020, seuls les salariés « cas contact » pouvaient encore bénéficier d’indemnités dérogatoires.
Indemnisation par l’assurance maladie (art. 1 et 3)
- Salariés concernés
Ce décret étend, jusqu’au 31 mars 2021, les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
-
le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
-
le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
-
le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19 ;
-
le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile.
Remarque : à noter que le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu’aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés « vulnérables » ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
- Indemnisation plus favorable
Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
- sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (CSS, art. L.313-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.622-3) ;
- sans délai de carence ;
- sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L.323-1).
- Formalités
En pratique, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie.
Indemnisation complémentaire légale de l’employeur (art. 2)
En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1) :
-
sans condition d’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1) ;
-
sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie (C. trav., art. L. 1226-1);
-
sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1);
-
sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3) ;
-
sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois (C. trav., art. D. 1226-4).
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur à ces conditions (C. trav., art. L. 1226-1).
Remarque : en présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, à notre sens, d’appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque travailleur in concreto (Rép. min. n° 38027 : JOAN Q, 26 janv. 1981, p. 403) et au regard de l’avantage dans sa globalité (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.571).
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique :
-
à compter du 1er janvier 2021 aux indemnités versées au salarié « cas contact » quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant ;
-
à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminé par le covid-19.
Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Remarque : le décret du 8 janvier abroge et remplace le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.
Tableau récapitulatif
| Cas de figure | Formalités | IJSS/Indemnités complémentaires | Indemnités d’activité partielle |
| Salarié qui présente des symptômes du covid-19 | Test de détection au virus à réaliser dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail Déclaration en ligne sur le site ameli |
Oui Jusqu’à la date d’obtention du test au covid-19
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| Salarié qui est contaminé par le covid-19 | Présentation d’un test de détection du virus concluant à une contamination par le covid-19 Déclaration en ligne sur le site ameli |
Oui | |
| Salarié « cas contact » qui fait l’objet d’une mesure d’isolement | Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui | |
| Salarié qui fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, … | Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui | |
| Salarié « vulnérable » | non | Oui | |
| Assuré « vulnérable » qui ne peut pas être placé en activité partielle | Déclaration en ligne sur le site ameli | Oui | |
| Salarié qui est contraint de garder son enfant à domicile | non | Oui |
