LFSS : les mesures concernant des congés pour raisons familiales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend pour partie obligatoire. Elle prévoit que le salarié est tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l’enfant.

Publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Elle modifie également le régime des congés d’adoption et de naissance.

Congé de naissance : 3 jours ouvrables obligatoires au moment de la naissance de l’enfant

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 étend le champ des bénéficiaires du congé de naissance.
Elle l’aligne sur celui du congé de paternité. Elle rend obligatoire la prise de ce congé par les salariés et précise qu’il est décompté en jours ouvrables.

• De nouveaux bénéficiaires

Aujourd’hui il est exigé que la naissance intervienne au foyer du père, ce qui ne permet pas au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. A compter du 1er juillet 2021, ce congé bénéficiera donc non seulement au père de l’enfant mais aussi, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère (art. L. 3142-1, mod. du code du travail).
Les bénéficiaires du congé de naissance sont donc désormais les mêmes que ceux susceptibles de bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

• Une date de prise du congé fixée par le législateur

Actuellement, le congé de naissance n’a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur. A compter du 1er juillet 2021, ce congé pourra être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance
de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit (art. L. 3142-4, 3 mod. du code du travail).
Par ailleurs, si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l’issue de cette période de congés (art. L. 1225-35-1,nouv. du code du travail).

• Une interdiction d’emploi

La prise du congé de naissance est rendue obligatoire. Ainsi, il est désormais interdit d’employer le salarié pendant ces 3 jours ( art. L. 1225-35-1, nouv. du code du travail).

Congé de paternité : 25 jours dont 4 jours obligatoires

• Une durée doublée

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021 (art. L. 1225-5 du code du travail). Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables, le salarié bénéficiera donc, les deux congés cumulés, d’un droit minimum de 28 jours (au
lieu de 14 aujourd’hui). En cas de naissances multiples, le congé de paternité passera de 18 à 32 jours calendaires.

• Une partie du congé rendue obligatoire et assortie d’une interdiction d’emploi

Le congé de paternité est désormais composé de deux périodes. La première période du congé, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de 4 jours calendaires consécutifs (art. L. 1225-35, mod. du code du travail).
REMARQUE : lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret.
Pendant cette première période, il est interdit d’employer le salarié. L’employeur a donc l’obligation de mettre le salarié en congé pendant cette période (art. L. 1225-35-1, nouv du code du travail.).
REMARQUE : cumulée aux 3 jours du congé de naissance, cette interdiction d’emploi porte donc sur 7 jours.
Précisons que l’interdiction d’emploi correspondant aux 4 jours obligatoires ne s’applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité. En d’autres termes, les intéressés sont donc en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé de paternité (art. L. 1225-35-1, nouv. du code du travail). En revanche, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation sécurité sociale du congé de paternité (art. L. 331-8, mod. du code de la sécurité sociale).
De son côté, le solde du congé de paternité (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant.

• Délai de prévenance de l’employeur

Le salarié doit prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé, de la durée de la ou des périodes de congés, du délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que, le cas échéant, des modalités de fractionnement de la période de congé.
Ce délai de prévenance sera fixé par décret (à paraître), étant précisé que le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 jours (ou de 28 jours) ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois (art. L. 1225-35, al. 4 nouv. du code du travail).
REMARQUE : actuellement, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Le congé d’adoption augmenté de 6 semaines

A compter du 1er juillet 2021 la durée du congé d’adoption sera portée de 10 à 16 semaines pour les familles ayant au plus un enfant à charge qui adopte un enfant (art. L. 1225-37, mod. du code du travail).
Par ailleurs, lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents salariés,  l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvrira droit à 25 jours supplémentaires de congé d’adoption (11 actuellement) ou à 32 jours en cas d’adoptions multiples (18 actuellement) (art. L. 1225-40, mod. du code du travail). Rappelons que jusqu’à présent les parents adoptants ne bénéficient pas du congé de paternité, mais d’une prolongation du congé d’adoption lorsqu’ils sont tous les deux salariés et qu’ils se partagent le congé.

Un décompte des congés pour événements familiaux en jours ouvrables
Les salariés ont droit à un congé rémunéré par l’employeur à l’occasion de certains événements familiaux (mariage du salarié, conclusion d’un Pacs, certains décès, naissance, etc.). L’article L. 3142-4 du code du travail fixe la durée de ces jours sans indiquer s’il s’agit de jours ouvrables ou de jours ouvrés. La LFSS précise que ces durées minimales s’entendent en jours ouvrables (art. L. 3142-4, mod. du code du travail). Cette règle entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Des mesures applicables à compter du 1er juillet 2021
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Elles s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Toutefois, les dispositions relatives
à l’information de l’employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s’appliquent uniquement aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021 (art. 73, IV LFSS).

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020 : JO, 15 déc.