Panorama des mesures sociales issues de la loi pour la protection du pouvoir d’achat

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel, puis publiée au Journal officiel le 17 août 2022.

Ses principales mesures portent sur :

• la prime de partage de la valeur qui est mobilisable par les employeurs depuis le 1er juillet 2022. Ce dispositif remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA – ex prime dite « Macron »). Les employeurs ont ainsi la possibilité de verser une prime intégralement exonérée de charges sociales à leurs salariés, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (ou 6 000 € sous conditions)
• le déploiement de l’épargne salariale avec notamment une série d’assouplissements du régime d’intéressement (à retenir que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, dorénavant, en l’absence d’accord de branche agréé – comme c’est le cas dans la branche du golf – mettre en place l’intéressement pas décision unilatérale de l’employeur).
• un régime social plus favorable pour les heures supplémentaires

Vous pouvez retrouver le détail de ces mesures en consultant la fiche technique établie par le cabinet Barthélémy