Information relative aux contributions formation 2019

L’article 37  de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit une contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue.

Les taux de contribution restent inchangés pour la formation professionnelle (0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus) et l’apprentissage (0,68%).

L’exonération de la taxe d’apprentissage est maintenue pour l’ensemble des entités non assujetties (entités non soumises à l’impôt sur le revenu ou les sociétés).

Pour les autres, la taxe est payée en février 2019.

Une contribution de 1 % sur la masse salariale CDD est par ailleurs due par tous les employeurs.

Cette contribution sera désormais fléchée vers l’alimentation des fonds disponibles au titre du compte personnel de formation (CPF).

Les nouveaux opérateurs et  le calendrier de la collecte :

 A compter du 1er janvier 2021, la collecte des contributions légales sera effectuée par les URSSAF.

A titre transitoire, les contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et en 2020 seront collectées par les opérateurs de compétences (OPCO).

En 2019, pour la branche du golf, la collecte sera assurée par UNIFORMATION.

 3 dates importantes sur l’année 2019 :

–          une collecte en février 2019 pour le solde (apurement) des contributions légales assises sur la masse salariale 2018,

–          un appel de fond pour un recouvrement au 15 septembre 2019 pour 75% des contributions légales tel que le prévoit la loi, sur la masse salariale brute 2018 (ou projection MS 2019).

–          une collecte finale au 28 février 2020 pour le solde des contributions légales sur la masse salariale 2019.

Ces dates sont à anticiper pour les trésoreries de vos structures.