Activité partielle : maintien du taux de l’allocation à 70% pour le golf en mars 2021

Deux décrets du 26 février 2021 prolongent au mois de mars les taux d’indemnisation favorables de l’activité partielle et reportent au 1er juillet 2021 la réduction de 12 à 3 mois de la durée d’autorisation de placement en activité partielle.

Rappel du contexte

 Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d’activité partielle applicable en 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits « des annexes 1 et 2 ».  Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021. Deux nouveaux décrets, publiés le 27 février, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois de mars et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d’indemnisation.

Il n’y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises « protégées » appartenant à la troisième catégorie définie par l’ordonnance du 21 décembre 2020 : entreprises  accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70 % pour l’indemnité versée au salarié et pour l’allocation remboursée à l’employeur) restent à ce jour applicables jusqu’au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d’indemnité passera à 60 % et le le taux d’allocation à 36 %.

Maintien du taux de 70 % en mars 2021 pour les secteurs protégés

Le taux horaire de l’allocation applicable aux entreprises relevant des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié (dont les entreprises gérant des installations sportives)  :

• reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire pour  les heures chômées jusqu’au 31 mars  2021. La date butoir, prévue initialement le 31 janvier 2021, avait déjà été reporté au 28 février ;
• il sera abaissé à 60 % pour les heures chômées en avril 2021. Ce taux passera au taux de droit commun de 36 %, fixé à l’article D. 5122-13, à compter du 1er mai 2021.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.

Le taux de l’allocation majoré applicable dans les établissements fermés sur décision administrative

 Pour les entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et qui sont fermées en raison des mesures sanitaires liées à la Covid-19, le taux horaire de l’allocation applicable aux heures chômées jusqu’au 30 juin 2021 est fixé, par l’article 7 du décret du 30 décembre 2020, à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le Smic horaire. Les décrets du 26 février  ne modifient pas cette date.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu’au 30 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.

►  A Mayotte, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros depuis le 1er janvier 2021, au lieu de 6,35 euros précédemment.

Le taux de l’allocation majoré applicable pour les entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées)

Pour les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes  et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 smic horaire, pour les heures chômées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu’au 30 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.

Le décret du 30 décembre 2020 avait précisé les critères à réunir :

• les établissements doivent être situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° de l’article L.3131-15 du code de la santé publique. Il s’agit, selon le ministère du Travail, des zones soumises à un confinement ;
• la baisse de 60 % du chiffre d’affaire est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application des mesures soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Les décrets du 26 février ne modifient pas les dates ainsi prévues.

Le taux d’allocation et d’indemnité en cas de placement d’activité partielle des salariés vulnérables

 L’article 9 du décret n°2020-1786 du 30 décembre a prolongé le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement mais en fixant un taux unique d’allocation à 60%. L’entrée en vigueur de ce taux unique, prévu initialement le 1er février 2021, a été reporté une première fois au 1er mars par le décret n°2021-89 du 29 janvier (modifiant l’article 11 du décret du 30 décembre). Le décret du 26 février 2021 reporte une nouvelle fois l’application du taux unique de 60% au 1er avril 2021.

► Le décret du 30 décembre 2020 a précisé les modalirtés d’application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 qui a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, l’application de l’article 20-I de la loi n°2020-473 du 20 avril 2020, permettant le bénéfice de l’actvité partielle pour ces salaréis. Il a fixé un taux unique spécifique.

Les taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables en 2021 sont les suivants :

• le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois du smic horaire jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 décembre 2021. Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros,sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic ;
• le taux horaire de l’allocation d’activité partielle :
  • reste, jusqu’au 31 mars  2021, celui applicable au secteur d’activité concerné : 60 % dans le secteur « non protégé » et 70 % dans le secteur protégé. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.;
  • à compter du 1er avril 2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 décembre 2021, le taux applicable est identique, quel que soit le secteur d’activité : 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à  4,5 fois du smic horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.  .

Les salariés concernés sont les  salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.

Prolongation du taux d’indemnité d’activité partielle versée au salarié

 La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70 % à 60 % a été prévue par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 et codifiée à l’article R. 5122-18 du code du travail. Après plusieurs reports, elle entrera finalement en vigueur au 1er avril 2021 pour les entreprises du secteur non protégé et pour les entreprises du secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2021.

Il n’y a pas de changement pour le taux de l’indemnité applicable dans les autres entreprises protégées : la baisse du taux de 70 à 60 % est toujours prévue pour le 1er juillet 2021.

Récapitulatif des taux d’indemnisation applicable en 2021, sauf décrets ultérieurs modificatifs (hors Mayotte)

Autres mesures reportées

Sont également reportées :

• au 1er avril  2021, l’entrée en vigueur de la règle selon laquelle « l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur  » ;
• au 1er juillet 2021,  la réduction de la durée d’autorisation du placement en activité partielle de 12 mois à 3 mois (renouvelables).