Activité partielle : les taux de l’allocation fixés par le décret du 29 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 31 octobre

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (modifié par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre) prévoyait, pour la période entre le 1^er juin et le 30 septembre 2020 :
– un abaissement du taux horaire de l’activité partielle « de droit commun »  à 60 % de la rémunération horaire brute (au lieu de 70% selon l’article D. 5122-13 du code du travail) ;
– mais le maintien du taux  à 70 % pour les entreprises exerçant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien, sport),  les entreprises de secteurs connexes  (commerce, production de fromage, pêche en mer, notamment) ayant perdu 80 % de leur chiffre d’affaires ainsi que les secteurs dont l’accueil du public a été interrompu.
Le décret n° 2020- 1170 du 25 septembre prolonge l’application de ces taux d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 1 er novembre 2020. Plus précisément, les taux précités sont applicables aux demandes d’indemnisation à l’agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020.
A compter du 1^er novembre, un projet de décret prévoit un nouveau système d’activité partielle : il devrait comporter un taux d’allocation beaucoup plus faible (36 %) pour les entreprises, sauf pour celles très touchées par la crise qui bénéficieront d’un taux de 60 % voire de 70 % pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative.