Prolongation du vote par correspondance pour les Assemblées Générales

L’Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 porte prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Elle prévoit ainsi la possibilité d’organiser des Assemblées Générales à distance jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 (article 7).