Modification des modalités d’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail

Un décret du 16 avril 2020 publié au Journal officiel du 17 avril 2020 modifie les modalités de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié en plus des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail. Il entre en vigueur immédiatement et abroge les mesures initialement prévues dans le décret du 4 mars 2020.

Le texte vise les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail de droit commun indemnisé par l’assurance maladie et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l’article L.16-10-1 du code de la sécurité sociale. Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.

De plus, par dérogation à l’article D.1226-4 du code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de 12 mois.

Enfin, à compter du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L.16-10-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail