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La deuxième loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, a instauré une aide exceptionnelle de 100 € qui doit être versée, en une fois et une seule fois, à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources (L. no 2021-1549,1er déc. 2021, art. 13 : JO, 2 déc.).
Le délai imparti pour la mise en œuvre de ce dispositif étant très court, le ministère du travail, le réseau des Urssaf et le GIP-MDS avait apporté dès la fin novembre des précisions sur les conditions de versement, les modalités déclaratives et les bénéficiaires de ce dispositif, sans attendre la publication de la loi. Le 2 décembre dernier (soit le même jour que la publication de la loi au Journal officiel), c’était au tour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) de publier un « Questions-réponses » sur les conditions et modalités de versement de l’indemnité (BOSS-Mes. except.).
Pour parachever cette mesure ne manquait plus que la publication du décret d’application.
C’est chose faite. Il a été publié au Journal du 12 décembre. Le contenu du décret est quasiment identique au contenu du projet.
Les seuls ajouts concernent :
– la non prise en compte des indemnités de congés payés dans l’appréciation du plafond de ressources lorsqu’elles sont versées par les caisses de congés payés. Une information déjà diffusée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS-Mes. except.-QR A.9) ;
– le versement de l’indemnité aux salariés et anciens salariés percevant une préretraite d’entreprise : le décret précise que le versement est automatique.
D. n° 2021-1623, 11 déc. 2021 : JO, 12 déc.
Ici, une note de synthèse
