De nouveaux reports de cotisations possibles en juin pour les entreprises en difficulté
L’activité partielle sera prise en charge à 85% à compter du 1er juin
3 juin 2020Nouveau protocole de déconfinement : les entreprises doivent désigner un référent Covid
30 juin 2020L’Urssaf tient compte des difficultés rencontrées par les entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 et leur permet de reporter le paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de juin. Les modalités de ce report sont exposées dans un communiqué diffusé sur son site le 29 mai.
Comme pour les reports des mois précédents, le paiement peut être modulé en fonction des possibilités de l’entreprise : en ramenant le montant à zéro ou au montant correspondant à une partie des cotisations. La DSN doit être transmise jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 (selon la date d’échéance). Il est précisé par l’Urssaf que l’entreprise doit rencontrer des difficultés majeures pour bénéficier de ce report.
Remarque : le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. En pratique, quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Trois situations peuvent se présenter :
- si la DSN de mai 2020 n’a pas encore été effectuée, elle doit être transmise jusqu’au 5 ou au 15 juin 2020 à 12h ;
- si la DSN a déjà été transmise, il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou le 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement sur le site Urssaf ;
- si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.
Si la DSN déposée est incomplète, les régularisations nécessaires pourront être réalisées dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée par l’Urssaf.
