Covid-19 : une instruction détaille les dispositifs d’exonération de cotisations

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu des dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire lors de la première puis de la deuxième vague de l’épidémie. Une instruction du 5 mars 2021 a pour objet de centraliser et de préciser ces deux dispositifs afin d’en clarifier les modalités d’application, les critères d’éligibilité, et les périodes d’emploi concernées.

Pour rappel, les mesures d’exonération et d’aide au paiement de cotisations prévues lors de la deuxième vague de l’épidémie par la LFSS pour 2021 concernent les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 ou des secteurs S1 bis, et les employeurs de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs précités et qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public affectant particulièrement la poursuite de leur activité (secteurs S2).

Un décret du 27 janvier 2021 prévoit que ces dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020. L’instruction DSS prolonge cette date jusqu’au 28 février 2021.

► Les entreprises qui subissent une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà du 28 février 2021 peuvent bénéficier des dispositifs d’aides jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

L’instruction informe que, pour les entreprises relevant des secteurs S2, les dispositifs s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi courant du 1er au 31 octobre 2020, et le cas échéant pour les périodes d’emploi ultérieures lorsque ces employeurs ont subi des interdictions d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

► Sont éligibles pour les périodes d’emploi de janvier et février 2021 les employeurs de moins de 50 salariés subissant une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en raison de la fermeture des surfaces commerciales de plus de 20 000 m2.

Appréciation de l’effectif

L’instruction rappelle que l’employeur peut prendre en compte l’effectif calculé :

• soit au 31 décembre 2019 ;
• soit au 31 décembre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Cet effectif sert de référence pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’aide et d’exonération quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

► Dans le cas d’une entreprise étrangère, l’employeur doit prendre en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger.

Critère d’activité

L’éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement est déterminée par l’activité principale exercée par l’employeur. Aux termes de la circulaire, si l’employeur exerce parallèlement une activité annexe de nature distincte, cette dernière ne sera pas prise en compte.

Selon l’instruction, lorsque l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale, l’activité est considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total.

Critère d’interdiction d’accueil du public

Le critère d’interdiction d’accueil du public correspond aux activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La circulaire précise que les décisions locales d’interruption d’activité prises en application des décrets précités satisfont également le critère d’interdiction d’accueil du public. Toutefois, les fermetures administratives décidées sur la base d’autres fondements, ainsi que les cas où l’activité a été interrompue de manière volontaire par l’employeur, n’ouvrent pas droit aux dispositifs.

Critère géographique

Pour rappel, l’éligibilité aux dispositifs d’aide et d’exonération est soumise à un critère géographique  dans le cadre des dispositifs pris par la LFSS pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S1 situés en zone de couvre-feu. L’instruction prévoit que le critère est rempli dès lors que le siège social de l’entreprise est situé dans l’une des zones éligibles. Les dispositifs s’appliquent alors à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones.

Initialement, le montant des aides perçues en application de la LFR3 et de la LFSS pour 2021 ne pouvait pas excéder 800 000 euros par entreprise. L’instruction ministérielle précise que ce plafond est désormais porté à 1 800 000 euros par entreprise. En d’autres termes, le montant cumulé des sommes perçues au titre des exonérations et aides prévues par les dispositifs mis en place par la LFR3 et la LFSS pour 2021, ne peut dépasser ce nouveau plafond.

► Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’Etat, ou l’activité partielle).

L’employeur doit s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable et de déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié avant d’appliquer les exonérations et l’aide.