Covid 19 : les formalités sociales et administratives pour les entreprises

Suite aux dernières allocutions du Président de la République,  du Ministre de l’Intérieur et du Premier Ministre nous souhaitons porter à votre connaissance les éléments ci-dessous pour vous accompagner dans vos démarches d’ordre social et administratif :

Attestation sur l’honneur pour les déplacements.
Dans le cadre des déplacements indispensables pour certains de vos salariés, vous trouverez un modèle d’attestation employeur (cliquer ici <attestation employeur – dérogation déplacements>) et un modèle de déclaration sur l’honneur pour vos salariés (cliquer ici <attestation de déplacement dérogatoire>). Vous devez rédiger en qualité d’employeur une première attestation dans laquelle vous indiquez les personnes qui exercent une activité vitale pour la pérennité de votre entreprise ne pouvant être organisée sous forme de télétravail (exemple : jardiniers). Les salariés concernés pourront s’appuyer sur cette attestation pour rédiger une attestation de déplacement dérogatoire sur l’honneur pour chaque jour de travail nécessitant un déplacement et devront présenter les deux documents aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Mise en place de l’activité partielle
Dans cette situation exceptionnelle de Covid-19, l’employeur a le choix de mettre en place l’activité partielle au sein de son entreprise. Vous trouverez une notice complète sur la mise en œuvre de ce dispositif (cliquer ici <notice activité partielle golf 170320>). Selon notre interprétation, les congés payés ou jours d’Artt posés doivent être pris. Le dispositif d’indemnisation par l’Etat devrait être revu à la hausse très prochainement et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants
En cas d’impossibilité de mise en œuvre du télétravail, une solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans est possible. Les salariés doivent attester qu’ils n’ont pas d’autre solution de garde et doivent vous adresser une attestation (cliquer ici – <attestation garde enfant covid 19>). Cela ne vaut que pour un seul parent. À titre exceptionnel, aucun délai de carence n’est appliqué et la rémunération assurée est calculée sur la même base qu’un arrêt maladie. Aucun rendez-vous chez un médecin n’est nécessaire. Vous ne pourrez pas vous y opposer et vous devrez faire la déclaration à l’Assurance maladie declare.ameli.fr . Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclencheront pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se feront après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.

Règles à appliquer dans le monde du travail
Le Ministère du Travail a précisé dans un communiqué de presse en date du 16 mars les modalités d’organisation du travail (cliquer ici <communiqué de presse>), notamment concernant la mise en œuvre du télétravail et les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail.

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos interrogations et apporter des informations complémentaires sur la mise en place de cette activité partielle . Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse e-mail suivante : gfga@ffgolf.org