La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit des mesures d’urgence en droit du travail, notamment un relèvement temporaire du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, le passage en activité partielle, à partir du 1er mai, des salariés qui étaient jusqu’alors en arrêt maladie en raison de leur vulnérabilité, de leur présence aux côtés d’une personne vulnérable ou de la nécessité de garder un enfant ou un proche handicapé.
Détail de ces dispositions.
L’activité partielle étendue à compter du 1er mai (article 20)
A compter du 1er mai 2020, un certain nombre de salariés qui étaient en arrêt de travail et qui seront toujours dans l’impossibilité de continuer à travailler seront placés automatiquement en activité partielle. Sont concernés :
Ces salariés percevront ainsi, à compter du 1er mai 2020, l’indemnité d’activité partielle sans qu’il soit nécessaire que soit constatée la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ou la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
L’indemnité d’activité partielle ne sera pas cumulable avec l’indemnité journalière ou avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’employeur des salariés concernés percevra, lui, l’allocation d’activité partielle.
L’extension du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (article 4)
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 porte de 5 000 à 7 500 euros la limite annuelle pour l’ exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations perçues au
titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les heures supplémentaires et complémentaires non liées à la période d’urgence sanitaire ne pourront toujours pas dépasser le plafond de 5 000 euros annuel.
Fonds de solidarité pour les entreprises (article 1)
Le texte précise que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.