Convention Collective Nationale du Golf
La Convention Collective Nationale du Golf (CCNG) a été signée le 13 Juillet 1998 par les cinq organisations syndicales de salariés de droit, la CGT-FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE CGC ainsi que par les deux organisations d'employeurs reconnues, à l'époque, la SGGC (Syndicat des Gestionnaires de Golfs Commerciaux) et le GPGA (Groupement Professionnel des Golfs Associatifs, ancienne appellation du GFGA). Elle a été étendue par arrêté du 2 avril 1999, publiée au Journal Officiel le 14 avril 1999. Elle a été par la suite amendée par de nombreux avenants successifs.
Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 (mise à jour Légifrance au 11 septembre 2019)
Champ d'application
La CCNG s'applique obligatoirement à tous les golfs entrant dans son champ d'application tel que défini ci-après.
Cette convention a vocation à régir les rapports entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant, et leurs salariés.
La CCN Golf est applicable, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM).
Par « les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant », les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise, dont l'activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l'exploitation de parcours de golf, entre dans le champ d'application de la branche Golf.
Par « les activités s'y attachant », les partenaires sociaux de la branche Golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours. Sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et / ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, les activités liées à l'organisation et/ou à l'accueil de compétitions de golf de quelque nature qu'elle soit, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.
La notion d'activité principale s'entend alors de la gestion et l'exploitation d'un ensemble d'activités ayant pour support le parcours de golf, l'activité golfique proprement dite mais également toutes les activités dont l'existence est indissociable de celle du parcours.
L'affiliation à la fédération française de golf est un indice pouvant déterminer l'activité de l'entreprise.
En cas de pluralité d'activité au sein de l'entreprise, rendant difficile la détermination de l'activité principale, le code APE (Activité Principale Exercée) défini par l'INSEE peut avoir une valeur indicative. Par ailleurs, la jurisprudence s'est basée à plusieurs reprises, pour déterminée l'activité principale, sur l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés au sein de l'entreprise ou l'activité qui génère le chiffre d'affaire le plus élevé.
Le champ d'application de la CCN Golf est clairement défini et ne saurait se confondre avec d'autres branches professionnelles telles le Sport (CCN du Sport signée le 7 juillet 2005, publication de l'arrêté d'extension le 25 novembre 2006), l'Animation (CCN de l'Animation signée le 28 juin 1988, arrêté d'extension publié le 13 janvier 1989) ou par exemple les Espaces de Loisirs, d'attraction et culturels (CCN signée le 5 janvier 1994, arrêté d'extension publié le 25 juillet 1994).
Avenants à la CCNG
NA : Non Applicable (annulé ou modifié)
Avenant 1 : Désignation de l'OPCA de branche – UNIFORMATION
CE
Avenant 2 : Régime de prévoyance des non cadres
CE
Avenant 3 : Régime de prévoyance des non cadres - art 11.1.5. définition des garanties
CE
Avenant 4 : Régime de prévoyance des cadres
CE
Avenant 5 : Réduction du temps de travail
CE
Avenant 6 : Régime de prévoyance des non cadres : révision de l'article 11.1.9.
CE
Avenant 7 : Révision de l'article 9.3.2. FPC : versement plancher de 4000 Francs
CE
Avenant 8 : Révision d'articles de la CCNG
CE
Avenant 9 : Révision de la grille des salaires au 01/0 1/2000
CE
Avenant 10 : Financement de la CPNEF
CE
Avenant 11 : Grille de classification des emplois (ouvriers)
CE
Avenant 12 : Financement de la CPNEF
CE
Avenant 13 : Révision de la grille des salaires au 01/01/2001
CE
Avenant 14 : Révision de la grille de classification – TH intendant de terrain
CE
Avenant 15 : Révision des chapitres relatifs à la durée du travail et grille des salaires
Avenant 17 : Révision de la grille des salaires au 01/ 01/2002
CE
Avenant 21 : Révision du chapitre 7 relatif aux congés payés (période de référence)
CE
Avenant 22 : Révision de la grille des salaires 2003
CE
Avenant 23 : Révision du salaire minimum du groupe 6 de la grille des salaires 2003
CE
Avenant 25 : Révision de la grille des salaires 2004 – groupes 1 à 5
CE
Avenant 26 : Révision du régime de prévoyance des non cadres ; date d'effet 01/01/04
CE
Avenant 28 : Révision de la grille des salaires pour les groupes 6 et 7 ; date d'effet 01/07/04
CE
Avenant 30 : Révision de la grille des salaires 2005 date d'effet 01/01/05
CE
Avenant 31 : Reconduction du GNP comme organisme assureur du régime de prévoyance des cadres - date d'effet 16/04/05
CE
Avenant 34 : Révision de la grille des salaires 2006 date d'effet 01/01/06
CE
Avenant 35 : Révision de la grille des salaires 2007 date d'effet 01/01/07
CE
Avenant 36 : Révision des dispositions relatives aux contingent d'heures supplémentaires et modes d'indemnisation
Avenant 37 : Modification du régime de prévoyance par la mise en place d'une garantie frais d'obsèques – date effet 01/01/08
CE
Avenant 41 : Prévoyance : tableau de répartition de la cotisation entre employeur et salarié
CE
Avenant 43 : Révision de la grille des salaires 2009 date d'effet 01/01/09
CE
Avenant 46 : Report du régime de prévoyance des Non cadres jusqu'au 31/12/09
CE
Avenant 48 : Prolongation du régime de prévoyance des cadres jusqu'au 31/12/10
CE
Avenant 49 : Prolongation du régime de prévoyance des non cadres jusqu'au 31/12/10
CE
Avenant 50 : Insertion de la certification Intendant de terrain dans la grille de classification des emplois
Avenant 60 : Modification de l'article 10.2 Salaires
Avenant 61 : Recodification du code du travail et aux changements de terminologie
Avenant 62 : Modification de l'article 5.7 "Temps de travail des cadres"
Avenant 63 : Modification de l'article 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres"
Avenant 64 : Modification de l'article 11.1 "Prévoyance des salariés non cadres" du Chapitre 11 "Prévoyance - Mutuelle - Retraite relatif à la prévoyance des non cadres
Avenant 65 : Modification de l'article 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" du Chapitre 11 "Prévoyance - Mutuelle - Retraite" relatif à la prévoyance des cadres
Avenant 66 : Modification de l'article 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres"
Avenant 67 : Modification des articles 11.1 "Prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres"
Avenant 70 : Modification de l'article 11.3 "Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel" de la CCN Golf
Avenant 73 : Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant 74 : Revalorisation des salaires minimums conventionnelles (+4,8 % sur chaque groupe à compter du 1er avril 2019)
Avenant 80 : Contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)