Les mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative

La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit des mesures d’urgence en droit du travail, notamment un relèvement temporaire du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, le passage en activité partielle, à partir du 1er mai, des salariés qui étaient jusqu’alors en arrêt maladie en raison de leur vulnérabilité, de leur présence aux côtés d’une personne  vulnérable ou de la nécessité de garder un enfant ou un proche handicapé.

Détail de ces dispositions.

L’activité partielle étendue à compter du 1er mai (article 20)
A compter du 1er mai 2020, un certain nombre de salariés qui étaient en arrêt de travail et qui seront toujours dans l’impossibilité de continuer à travailler seront placés automatiquement en activité partielle. Sont concernés :

• les salariés, personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 selon des critères définis par voie réglementaire. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail des salariés concernés jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable. Ces dispositions s’appliqueront jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Ces dispositions s’appliqueront pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Ces salariés percevront ainsi, à compter du 1er mai 2020, l’indemnité d’activité partielle sans qu’il soit nécessaire que soit constatée la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ou la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
L’indemnité d’activité partielle ne sera pas cumulable avec l’indemnité journalière ou avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’employeur des salariés concernés percevra, lui, l’allocation d’activité partielle.

L’extension du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (article 4)
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 porte de 5 000 à 7 500 euros la limite annuelle pour l’ exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations perçues au
titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les heures supplémentaires et complémentaires non liées à la période d’urgence sanitaire ne pourront toujours pas dépasser le plafond de 5 000 euros annuel.

Fonds de solidarité pour les entreprises (article 1)
Le texte précise que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.