Juridique Restauration sur les lieux de travail dans les établissements de moins de 25 salariés

28 août 2017

La demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail est remplacée par une simple déclaration.

L'arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 7 mai dernier et, applicable depuis le 1er juillet 2017, est relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25.

Il formalise le remplacmenet de la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail (après recueil de l'avis du médecin du travail) par une procédure de simple déclaration auprès de "l'agent de contrôle de l'inspection du travail" en ce qui concerne l'emplacement de restauration mis à disposition sur les lieux de travail quand au moins 25 salariés souhaitent y prendre leur repas; il allège donc le formalisme nécessiare et il précise le contenu de cette déclaration.

Celle-ci doit être effectuée par "tout moyen conférant date certaine" et doit indiquer:

- l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement;

- le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement;

- l'adresse du site concerné et le numéro SIRET de l'établissement;

- le nombre de travailleurs concernés;

- les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.