Juridique Affiliation à l'institution de retraite complémentaire CAMARCA (AGRICA) des salariés non cadres MSA

13 avril 2017

Les golfs ayant des salariés non cadres relevant du régime agricole doivent dorénavant les affilier à l'institution CAMARCA (Groupe AGRICA) pour leur retraite complémentaire.

Les partenaires sociaux par le biais de la circulaire Agirc-Arrco 2015-7 DRJ du 16 juillet 2015 concernant les adhésions des entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale et le groupe de travail paritaire par l'article 8 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013 relatif aux retraites complémentaires mesure 3 (A8M3) ont adopté des mesures visant à regrouper les adhésions des entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale.

Le but étant une simplification administrative pour l'entreprise : un seul interlocuteur Agirc-Arrco par SIRET et une gestion dans le monde agricole de la DSN par la MSA.

Ainsi, les entreprises relevant du régime agricole, ayant des salariés non cadres relevant soit de l'AG2R ou d'Humanis et ayant des cadres affiliés auprès d'AGRICA RETRAITE AGIRC doivent faire l'objet d'un regroupement d'adhésion auprès du groupe AGRICA ; la CAMARCA devenant l'institution ARRCO des salariés non cadres de l'entreprise.

En ce qui concerne les entreprises mixtes, ayant des activités relevant à la fois du régime général et du régime agricole, telles que les golfs, le groupe AGRICA n'est compétent que pour les salariés relevant du régime de la MSA.

Par conséquent, les salariés du régime général doivent rester à leur caisse de retraite complémentaire d'origine.

Il ne peut donc exister de regroupement total d'adhésion pour les golfs.

Deux DSN sont donc à envoyer séparément : une auprès du régime général et une autre auprès du régime agricole.