Juridique Le Crédit d'impôt taxe sur les salaires pour les associations au 1er janvier 2017

16 janvier 2017

Un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est instauré par la loi de finances pour 2017, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL).

Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à « préserver la compétitivité du modèle associatif ».
 
Ce crédit d’impôt, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, bénéficie :
• aux associations ;
• aux fondations reconnues d'utilité publique ;
• aux centres de lutte contre le cancer ;
• aux syndicats professionnels ;
• aux organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.
 
Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.