CCNG



Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998
modifié par légifrance au 1er janvier 2011 

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La Convention Collective Nationale du Golf (CCNG) a été signée le 13 Juillet 1998 par les cinq organisations syndicales de salariés de droit, la CGT-FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE CGC ainsi que par les deux organisations d'employeurs reconnues, à l'époque, la SGGC (Syndicat des Gestionnaires de Golfs Commerciaux) et le GPGA (Groupement Professionnel des Golfs Associatifs, ancienne appellation du GFGA). Elle a été étendue par arrêté du 2 avril 1999, publiée au Journal Officiel le 14 avril 1999. Elle a été par la suite amendée par de nombreux avenants successifs.

 

Champ d'application

La CCNG s'applique obligatoirement à tous les golfs entrant dans son champ d'application tel que défini ci-après.

Cette convention a vocation à régir les rapports entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant, et leurs salariés

La CCN Golf est applicable, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM).

Par « les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant », les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise, dont l'activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l'exploitation de parcours de golf, entre dans le champ d'application de la branche Golf.

Par « les activités s'y attachant », les partenaires sociaux de la branche Golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours. Sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et / ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, les activités liées à l'organisation et/ou à l'accueil de compétitions de golf de quelque nature qu'elle soit, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.

La notion d'activité principale s'entend alors de la gestion et l'exploitation d'un ensemble d'activités ayant pour support le parcours de golf, l'activité golfique proprement dite mais également toutes les activités dont l'existence est indissociable de celle du parcours.

L'affiliation à la fédération française de golf est un indice pouvant déterminer l'activité de l'entreprise.

En cas de pluralité d'activité au sein de l'entreprise, rendant difficile la détermination de l'activité principale, le code APE (Activité Principale Exercée) défini par l'INSEE peut avoir une valeur indicative. Par ailleurs, la jurisprudence s'est basée à plusieurs reprises, pour déterminée l'activité principale, sur l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés au sein de l'entreprise ou l'activité qui génère le chiffre d'affaire le plus élevé.

Le champ d'application de la CCN Golf est clairement défini et ne saurait se confondre avec d'autres branches professionnelles telles le Sport (CCN du Sport signée le 7 juillet 2005, publication de l'arrêté d'extension le 25 novembre 2006), l'Animation (CCN de l'Animation signée le 28 juin 1988, arrêté d'extension publié le 13 janvier 1989) ou par exemple les Espaces de Loisirs, d'attraction et culturels (CCN signée le 5 janvier 1994, arrêté d'extension publié le 25 juillet 1994).  

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